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2 Mai 2020 à 09h16 - 109

Loi Girardin : avec agrément fiscal ou de plein droit ?

Écrit, Stylo, L'Homme, Encre, Papier

La défiscalisation sous la loi Girardin outremer dépend du montant de l’investissement du contribuable métropolitain. Il est question de défiscalisation de plein droit ou avec agrément. Dans le premier cas, le montant de la mise ne doit pas dépasser les 250 000 euros. Pour celui qui investit à partir de 250 000 euros, sa réduction d’impôt doit se faire sous l’accord des organes rattachés aux services fiscaux.

La défiscalisation sans agrément ou de plein droit

Le montage nécessite la création d’une société en nom collectif ou SNC. Rappelons qu’il s’agit d’une société de portage et dont les 3 principaux associés sont l’investisseur lui-même, l’établissement de crédit ayant financé une partie du placement ainsi que la PME en phase de croissance qui jouit des fruits de l’investissement.

La SNC devient alors le propriétaire du matériel qui fait l’objet du placement et qui est mis en location auprès de la PME. Elle perçoit les revenus locatifs issus de cette dernière afin d’apurer les dettes contractées auprès de l’établissement bancaire. Quant à l’investisseur, ses gains sont d’ordre fiscal : il déclare son investissement auprès du service des impôts qui calcule la réduction à laquelle il a droit. Ce montage s’adresse aux investisseurs imposés à hauteur de 2500 euros à 41 000 euros, avec la possibilité de percevoir jusqu’à 40 909 euros de défiscalisation.

La défiscalisation sous agrément

Pour défiscaliser sous agrément, le montage requis se traduit par la constitution d’une société par actions simplifiée, SAS. L’administration fiscale locale accorde son agrément pour la validation de la réduction d’impôt. Dans ce cas, le montant de l’investissement sera compris entre 250 000 euros et 1 million d’euros. Au-delà de 1 million d’euros, le Ministère de l’économie et des finances interviendra dans le circuit. La défiscalisation se fait alors sur validation de cette dernière après vérifications et contrôles.

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